Synapse Prévention SRL 

Rue des Écoles 2, 7971 Basècles (Belgique) 

BCE/TVA : BE 1029.576.014 – RPM Hainaut, division de Tournai 

info@synapse-prevention.be 

Version 2 – en vigueur le 1er septembre 

TITRE I. DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES PRESTATIONS 

Article 1. Objet et champ d’application 

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies par la société Synapse Prévention SRL, ci-après dénommée « le Prestataire ». Le Prestataire a son siège social rue des Écoles 2 à 7971 Basècles. Il est inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 1029.576.014 (RPM Hainaut, division de Tournai) et joignable à l’adresse info@synapse-prevention.be. 

1.2. Ces prestations relèvent de deux domaines d’activité : 

les prestations de formation : secourisme d’entreprise et recyclage, initiation aux premiers secours, réanimation cardio-pulmonaire et défibrillation, premiers secours pédiatriques, service de lutte contre l’incendie, journées de sensibilisation. Elles sont régies par le Titre I et le Titre II ; 

les prestations de prévention : conseil et audit en prévention incendie, élaboration de plans d’évacuation et de signalétique, organisation et encadrement d’exercices d’évacuation, missions récurrentes d’accompagnement. Elles sont régies par le Titre I et le Titre III. 

1.3. Les présentes CGV sont publiées sur le site internet du Prestataire, annexées à chaque Offre et référencées sur chaque bon de commande. Le Client est ainsi mis en mesure d’en prendre connaissance avant toute commande. 

1.4. La signature du bon de commande ou de l’Offre, de même que le paiement de tout ou partie du prix, vaut acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV. 

1.5. Le Prestataire déclare expressément, préalablement à la conclusion de tout contrat et au sens de l’article 5.23 du Code civil, ne pas vouloir être lié par les conditions générales ou particulières d’achat du Client. Cette déclaration est reproduite en caractères apparents dans chaque Offre et dans chaque accusé de réception de commande. Les présentes CGV s’appliquent en conséquence à l’exclusion de toutes autres, même communiquées postérieurement. Toute dérogation requiert un accord écrit et signé du Prestataire. 

1.6. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d’une clause des présentes à un moment donné ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. 

Article 2. Définitions 

2.1. Pour l’application des présentes CGV, les termes ci-dessous ont la signification suivante. 

2.2. Prestataire : la société Synapse Prévention SRL, identifiée à l’article 1.1. 

2.3. Client : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle qui commande une Prestation au Prestataire. 

2.4. Offre : le document par lequel le Prestataire décrit et chiffre une Prestation, en fixe le programme, la durée, le lieu, le périmètre, les effectifs et les Livrables, et qui, une fois accepté, forme le contrat avec les présentes CGV. 

2.5. Prestation : toute prestation de formation ou de prévention visée à l’article 1.2, qu’elle prenne la forme d’une Session ou d’une Mission. 

2.6. Session : une Prestation de formation identifiée par une ou plusieurs dates, une durée, un lieu et un programme. Une Session est dite intra-entreprise lorsqu’elle est organisée pour les seuls Participants d’un même Client, et interentreprises lorsqu’elle réunit les Participants de plusieurs Clients. 

2.7. Mission : une Prestation de prévention identifiée par un périmètre, un Site et un ou plusieurs Livrables. 

2.8. Participant : toute personne physique inscrite par le Client à une Session. 

2.9. Intervenant : toute personne physique, salariée du Prestataire ou indépendante, à laquelle celui-ci confie l’exécution de tout ou partie d’une Prestation, en ce compris les formateurs, conseillers et experts visés à l’article 9.1. 

2.10. Livrable : tout document remis au Client dans le cadre d’une Mission, notamment rapport de visite, analyse de risque, plan d’évacuation, consignes, procédure, compte rendu d’exercice. 

2.11. Site : le ou les bâtiments, installations et abords du Client concernés par une Prestation. 

Article 3. Offre, commande et conclusion du contrat 

3.1. Sauf mention contraire, toute Offre du Prestataire est valable trente jours calendaires à compter de sa date d’émission. 

3.2. Le contrat est formé à la réception par le Prestataire de l’Offre signée, du bon de commande signé ou de toute acceptation écrite du Client, en ce compris par courrier électronique, ou à la réception du paiement lorsque celui-ci intervient en premier. 

3.3. Le programme, la durée, le lieu, les effectifs, le périmètre et les Livrables figurant dans l’Offre font partie intégrante du contrat. 

3.4. Le Prestataire peut refuser une commande, notamment en cas de litige antérieur non résolu avec le Client ou d’indisponibilité de ses Intervenants ou de son matériel. Le refus est notifié par écrit et, lorsqu’un paiement a déjà été reçu, il donne lieu au remboursement intégral dans les conditions de l’article 4.4. 

Article 4. Prix et modalités de paiement 

4.1. Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes ou toutes taxes comprises selon le régime de TVA mentionné sur l’Offre. 

Paiement intégral à la commande 

4.2. Sauf accord écrit contraire du Prestataire, le prix est payable en totalité à la commande, pour les prestations de formation comme pour les prestations de prévention. 

4.3. La planification de la date de la Session ou du démarrage de la Mission n’intervient qu’une fois le paiement crédité sur le compte bancaire du Prestataire. Celui-ci en accuse réception dans les cinq jours ouvrables et propose au Client, dans les quinze jours ouvrables de cette réception, au moins deux dates disponibles situées dans les six mois. À défaut de proposition dans ce délai, ou à défaut d’accord des parties sur une date dans les soixante jours calendaires suivant la première proposition, le Client peut mettre fin à la commande par notification écrite et obtenir le remboursement intégral des sommes versées dans les trente jours. 

4.4. Lorsque le Prestataire fait usage de la faculté de refus prévue à l’article 3.4 après réception d’un paiement, il rembourse intégralement les sommes versées dans les quinze jours de sa décision. 

Prestations comprises dans le prix 

4.5. Le prix comprend, pour une prestation de formation : l’encadrement par un formateur qualifié, les supports pédagogiques, la mise à disposition du matériel spécifique et la délivrance des attestations aux Participants qui y ont droit. Il comprend, pour une prestation de prévention : la visite du Site, l’analyse, la rédaction et la remise du ou des Livrables décrits dans l’Offre. 

Prestations exclues du prix 

4.6. Sont facturés en supplément, sur la base de l’Offre : les frais de déplacement au-delà du rayon d’intervention mentionné dans l’Offre, les frais d’hébergement, la location d’un local ou de matériel pour le compte du Client, l’achat de fournitures spécifiques et toute prestation non expressément décrite. 

4.7. Toute prestation supplémentaire demandée en cours d’exécution fait l’objet d’une Offre complémentaire, payable selon les mêmes modalités. 

4.8. Les tarifs du Prestataire sont révisables annuellement. Le tarif applicable à une commande est celui figurant sur l’Offre acceptée. Les prestations facturées « au tarif en vigueur », notamment celles visées aux articles 24.5 et 28.5, le sont sur la base du tarif applicable à la date de leur exécution. 

Compensation 

4.9. Une partie ne peut compenser une créance qu’elle détient ou prétend détenir sur l’autre avec une somme dont elle est débitrice que si cette créance est certaine, liquide et exigible, et qu’elle est soit reconnue par écrit par l’autre partie, soit constatée par une décision judiciaire exécutoire. Toutes les créances et dettes réciproques nées de l’ensemble des contrats conclus entre les parties sont considérées comme connexes et se compensent de plein droit, en principal, intérêts et accessoires, à concurrence du montant le plus faible. 

Aides publiques et interventions financières 

4.10. Le Prestataire ne garantit ni l’éligibilité d’une Prestation à un dispositif d’aide, de subvention, d’intervention sectorielle ou de déductibilité, notamment les chèques-formation de la Région wallonne, le congé-éducation payé ou l’intervention d’un fonds de sécurité d’existence, ni l’octroi effectif d’une telle intervention, ni son maintien. Le prix demeure intégralement dû par le Client quelle que soit la décision de l’organisme concerné. Le Prestataire délivre sur demande écrite les attestations et pièces justificatives dont il dispose. 

Clients soumis à la législation sur les marchés publics 

4.11. Lorsque le Client est un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice au sens de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, les dispositions impératives de cette loi et de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution priment sur les présentes CGV dans toute la mesure de leur champ d’application, en ce compris les modalités et délais de paiement, le régime des avances, la réception des prestations et les voies de recours. 

4.12. Par dérogation aux articles 4.2 et 4.3, la Prestation est dans ce cas facturée après service fait et accepté et payée dans le délai légal, sauf lorsque les documents du marché prévoient expressément une avance. Les articles 6 et 31.3 ne s’appliquent pas à ces marchés : l’annulation, la modification et l’indemnisation sont régies par les documents du marché et par les règles générales d’exécution. 

Article 5. Retard de paiement 

5.1. Le présent article s’applique à tout montant qui, en vertu d’un accord écrit conclu en application de l’article 4.2 ou en application de l’article 4.12, n’aurait pas été acquitté à la commande, ainsi qu’à toute facture complémentaire. 

5.2. Toute somme non payée à l’échéance produit de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de 

paiement dans les transactions commerciales, telle que modifiée par la loi du 14 août 2021. S’y ajoute une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement. 

5.3. Est en outre due une indemnité forfaitaire conventionnelle de dix pour cent du montant impayé, avec un minimum de septante-cinq euros. Cette indemnité couvre exclusivement les frais administratifs, de gestion et de recouvrement extrajudiciaire supportés par le créancier, à l’exclusion des intérêts de retard visés à l’article 5.2 et des dépens et indemnités de procédure. L’indemnité forfaitaire de quarante euros visée à l’article 5.2 vient en déduction de cette indemnité conventionnelle, sans pouvoir se cumuler avec elle. 

5.4. Réciproquement, toute somme due par le Prestataire au Client et non remboursée à l’échéance produit un intérêt de retard et donne lieu à une indemnité forfaitaire calculée sur les mêmes bases et selon les mêmes modalités. 

5.5. À défaut de paiement d’une somme exigible et après mise en demeure écrite restée sans effet pendant huit jours calendaires, le Prestataire peut suspendre l’exécution de toute Prestation en cours, conformément aux articles 5.98 et 5.239 du Code civil, jusqu’au complet paiement. Cette suspension, notifiée par écrit, n’ouvre aucun droit à indemnité dans le chef du Client ; les délais convenus sont prolongés d’autant. 

Article 6. Annulation, report et crédit à l’initiative du Client 

Caractère ferme de la commande 

6.1. Compte tenu de la réservation des Intervenants et du matériel qu’elle implique, de l’immobilisation de créneaux qui ne peuvent plus être proposés à d’autres Clients et des frais de préparation engagés dès la commande, toute Prestation payée est ferme. Les sommes versées sont acquises au Prestataire à titre d’indemnité forfaitaire, dont les parties conviennent qu’elle correspond à l’estimation raisonnable du dommage résultant de l’annulation. 

6.2. Le présent article ne s’applique pas lorsque l’annulation résulte d’un manquement du Prestataire, d’un cas de force majeure au sens de l’article 8, ou de l’une des hypothèses visées aux articles 4.3, 4.4, 7.2 et 7.4, auxquels cas les sommes versées sont remboursées conformément à ces dispositions. Le Client conserve en toute hypothèse le bénéfice des sanctions légales de l’inexécution, dans les limites de l’article 17. 

Report et crédit de prestation 

6.3. Le report d’une Prestation à une date ultérieure peut être demandé par écrit plus de trente jours calendaires avant la date prévue. Il est accordé sous réserve de disponibilité et confirmé par écrit par le Prestataire. 

6.4. En cas d’annulation notifiée par écrit plus de trente jours calendaires avant la date prévue, le montant versé est converti en crédit reportable sur une Prestation ultérieure, sous réserve de disponibilité. Ce crédit est valable douze mois à compter de la date de la Prestation initialement prévue et ne donne lieu à aucun remboursement en espèces. 

6.5. Une même Prestation ne peut faire l’objet que d’un seul report ou d’une seule conversion en crédit. 

Délai de rigueur 

6.6. Aucune modification de date, demande de report ni conversion en crédit n’est accordée lorsque la demande intervient moins de trente jours calendaires avant la date fixée. Dans ce cas la Prestation est considérée comme due et une nouvelle Prestation doit faire l’objet d’une nouvelle commande complète. Les parties conviennent expressément que ce délai correspond à celui en deçà duquel le Prestataire ne peut raisonnablement plus réaffecter l’Intervenant ni recommercialiser le créneau libéré. 

6.7. L’absence d’un ou de plusieurs Participants le jour de la Session, quel qu’en soit le motif, ne donne lieu à aucune réduction, aucun remboursement ni aucun crédit. 

6.8. Le Client peut en revanche remplacer sans frais un Participant par un autre jusqu’à vingt-quatre heures avant le début de la Session, moyennant notification écrite et sous réserve du respect des prérequis visés à l’article 23.1. 

Article 7. Annulation ou report à l’initiative du Prestataire 

7.1. Si le Prestataire se trouve empêché d’exécuter une Prestation à la date convenue, notamment en cas d’indisponibilité d’un Intervenant ou de défaillance de matériel, il en informe le Client par écrit et dans les meilleurs délais et propose en priorité un Intervenant de remplacement, conformément à l’article 9.3, ou une nouvelle date. La présente disposition s’applique sans préjudice de l’article 8. 

7.2. À défaut d’accord sur une nouvelle date dans un délai de soixante jours calendaires, le Prestataire rembourse intégralement les sommes versées pour la Prestation non exécutée, dans les trente jours. 

7.3. Sous réserve de l’article 17.5, ce remboursement constitue la seule indemnisation due au Client à raison de l’annulation ou du report, à l’exclusion notamment des frais engagés, de l’immobilisation de personnel, de la perte d’exploitation et de toute réclamation de tiers. 

7.4. Lorsqu’une Session interentreprises n’atteint pas l’effectif minimum fixé conformément à l’article 21.2, le Prestataire peut la reporter ou l’annuler. Le Client bénéficie alors, à son choix, d’un report sans frais ou du remboursement intégral des sommes versées. 

Article 8. Force majeure et changement de circonstances 

8.1. Est considéré comme un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté des parties, imprévisible et insurmontable, qui empêche l’exécution de tout ou partie des obligations contractuelles. 

8.2. Sont notamment visés : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les épidémies et mesures sanitaires contraignantes, les décisions d’autorité, les grèves générales, les blocages de voies d’accès, les pannes durables des réseaux d’électricité ou de télécommunication, ainsi que l’intervention opérationnelle imposée à un Intervenant relevant d’un service public de secours. 

8.3. La partie empêchée en informe l’autre par écrit et dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pour la durée de l’empêchement. 

8.4. Si l’empêchement se prolonge au-delà de soixante jours calendaires, chacune des parties peut mettre fin au contrat par écrit. Le Prestataire rembourse alors, dans les trente jours, les sommes correspondant aux prestations non exécutées, à l’exclusion de toute autre indemnité. 

8.5. Les parties écartent expressément l’application de l’article 5.74 du Code civil pour les Prestations ponctuelles : aucune d’elles ne peut demander au juge la renégociation, l’adaptation ou la fin du contrat au motif qu’un changement de circonstances rendrait l’exécution de ses obligations excessivement onéreuse. 

8.6. Pour les Missions récurrentes visées à l’article 31 et pour toute Prestation dont l’exécution s’étend au-delà de six mois, si un événement imprévisible lors de la conclusion du contrat, non imputable à la partie qui l’invoque, dont elle n’a pas assumé le risque et qui ne relève pas des articles 8.1 et 8.2, rend l’exécution de ses obligations excessivement onéreuse au point qu’elle ne peut raisonnablement en être exigée, cette partie peut demander par écrit la renégociation du contrat. Les parties négocient de bonne foi dans les trente jours de cette demande et le contrat continue d’être exécuté durant la renégociation. À défaut d’accord dans ce délai, chacune des parties peut mettre fin au contrat pour l’avenir moyennant un préavis écrit de trente jours, le Prestataire remboursant au prorata les sommes perçues pour les prestations non encore exécutées. 

Article 9. Intervenants et sous-traitance 

9.1. Le Prestataire peut confier tout ou partie de l’exécution des Prestations à des Intervenants indépendants, formateurs, conseillers ou experts, choisis pour leurs qualifications et leur expérience, et dont il demeure pleinement responsable envers le Client. 

9.2. Le Prestataire reste en toutes circonstances le seul interlocuteur contractuel du Client. 

9.3. Le Prestataire peut remplacer un Intervenant par un autre disposant d’une qualification et d’une expérience au moins équivalentes, qu’il justifie sur demande écrite du Client. Lorsque l’Offre désigne nommément un Intervenant et que le Client a contracté en considération de sa personne, le Client peut, dans les cinq jours ouvrables de la notification du remplacement, le refuser par écrit et de manière motivée. Les parties conviennent alors d’une nouvelle date et, à défaut d’accord dans les trente jours, le Client obtient le remboursement intégral des sommes versées pour la Prestation concernée. 

Article 10. Propriété intellectuelle et réserve de propriété 

10.1. L’ensemble des contenus créés ou utilisés par le Prestataire, notamment les supports de cours, syllabus, présentations, scénarios d’exercice, grilles d’évaluation, rapports, analyses, plans, consignes et procédures, demeure sa propriété exclusive ou celle de ses concédants. 

10.2. Le Client bénéficie, sur les Livrables et supports intégralement payés, d’un droit d’usage interne, non exclusif, non cessible et limité à ses besoins propres et au Site concerné. 

10.3. Sont notamment interdits, sauf accord écrit préalable du Prestataire : la reproduction en dehors de l’usage interne, la diffusion ou la publication, la mise à disposition de tiers, la revente, ainsi que toute utilisation en vue de dispenser une formation ou de réaliser une prestation similaire. 

10.4. Les marques, dénominations et logos du Prestataire ne peuvent être utilisés par le Client qu’avec son accord écrit préalable. Aucune disposition des présentes n’emporte cession de droits de propriété intellectuelle. 

10.5. Les biens matériels remis au Client, notamment les supports imprimés, la signalétique, les pictogrammes, les plaques et les plans plastifiés ou encadrés, demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au complet paiement du prix et de ses accessoires, conformément à l’article 3.101 du Code civil. Jusqu’à ce paiement, le Client s’interdit de les céder, de les transformer ou de les grever d’un droit réel, et informe sans délai le Prestataire de toute saisie ou revendication d’un tiers portant sur ces biens. 

10.6. Tout manquement au présent article ouvre droit à réparation, sans préjudice des poursuites prévues par la loi. 

Article 11. Confidentialité 

11.1. Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles portées à sa connaissance dans le cadre de la relation contractuelle, en ce compris les données techniques, organisationnelles, tarifaires et celles relatives à la sécurité du Site. 

11.2. Cet engagement demeure en vigueur pendant trois ans à compter de la fin de la Prestation concernée. 

11.3. Ne sont pas couvertes par cet engagement les informations tombées dans le domaine public sans faute de la partie qui les reçoit, celles déjà légitimement connues d’elle, et celles dont la divulgation est imposée par une obligation légale ou une décision d’autorité. 

11.4. Le Prestataire peut mentionner le nom du Client au titre de ses références commerciales, sauf opposition écrite de celui-ci notifiée à tout moment. L’utilisation du logo ou de toute autre marque du Client requiert son accord écrit préalable, révocable pour l’avenir. 

Article 12. Non-sollicitation du personnel et des Intervenants 

12.1. Le Client s’interdit, pendant la durée de la relation contractuelle et pendant douze mois à compter de l’achèvement de la dernière Prestation exécutée pour lui, d’engager sous contrat de travail ou de faire travailler, directement ou par personne interposée, tout Intervenant ayant personnellement participé à l’exécution d’une Prestation à son bénéfice au cours des douze mois précédents, pour des activités de formation ou de conseil en prévention de même nature que celles du Prestataire. 

12.2. En cas de manquement, le Client est redevable d’une indemnité forfaitaire égale à six fois le montant journalier facturé par le Prestataire pour l’Intervenant concerné lors de la dernière Prestation à laquelle celui-ci a participé. Cette indemnité correspond forfaitairement aux frais de recherche, de sélection, de formation et de remplacement supportés par le Prestataire et est exclusive de toute autre réparation du même chef. 

12.3. La présente clause ne fait pas obstacle à la candidature spontanée d’un Intervenant à une offre d’emploi ou de mission publiée par le Client et accessible au public. Le Client informe le Prestataire par écrit dans les quinze jours calendaires de l’engagement. 

Article 13. Assurances 

13.1. Le Prestataire déclare avoir souscrit les polices d’assurance couvrant sa responsabilité civile d’exploitation et sa responsabilité civile professionnelle, en ce compris après prestation, à concurrence des montants et sous les franchises figurant sur l’attestation d’assurance en vigueur, communiquée au Client sur simple demande écrite. 

13.2. Le Prestataire n’est pas tenu de souscrire des garanties d’un montant supérieur, sauf accord écrit et moyennant supplément de prix. 

13.3. Le Client déclare être valablement assuré pour ses propres locaux, installations et personnel, notamment au titre des accidents du travail dont ses Participants pourraient être victimes durant une Prestation organisée sur son Site. 

13.4. Lorsque la Prestation se déroule dans un établissement accessible au public visé par la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu’à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances, le Client déclare être couvert par l’assurance imposée par cette loi et en justifie sur demande. 

Article 14. Protection des données traitées par le Prestataire 

14.1. Le Prestataire agit en qualité de responsable du traitement pour les données qu’il collecte dans le cadre de la relation contractuelle, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (ci-après « le RGPD ») et à la législation belge applicable, sans préjudice de l’article 15, qui régit les traitements qu’il effectue pour le compte du Client. 

14.2. Les données traitées sont les données d’identification et les coordonnées professionnelles du Client et de ses représentants, ainsi que, pour les Participants : nom, prénom, fonction, employeur, présence et résultats d’évaluation, de même que la date de naissance lorsque la délivrance d’un brevet l’exige. 

14.3. Ces données sont traitées aux fins suivantes : gestion de la relation contractuelle et organisation des Prestations, tenue des registres de présence, délivrance et suivi de validité des attestations, facturation et comptabilité, respect des obligations légales et réglementaires, et information du Client sur les prestations du Prestataire. 

14.4. Les bases légales sont l’exécution du contrat, le respect d’une obligation légale et l’intérêt légitime du Prestataire à gérer et développer son activité. 

14.5. Les données peuvent être communiquées aux Intervenants concernés par la Prestation, au comptable et aux prestataires techniques du Prestataire agissant en qualité de sous-traitants, ainsi qu’aux autorités compétentes lorsque la loi l’impose. Elles ne font l’objet d’aucune vente. Tout 

transfert hors de l’Espace économique européen est encadré par les garanties appropriées prévues par le RGPD. 

14.6. Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis pendant la durée de validité des attestations délivrées afin de permettre le suivi des recyclages, et pendant dix ans pour les pièces comptables et les documents dont la conservation est légalement imposée. 

14.7. Toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Ces droits s’exercent par écrit auprès du Prestataire, au siège social ou à l’adresse info@synapse-prevention.be. Une réclamation peut être introduite auprès de l’Autorité de protection des données, rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles. 

14.8. Le Client garantit avoir informé ses Participants du traitement de leurs données par le Prestataire et disposer d’une base légale valable pour lui transmettre ces données. 

14.9. Aucune photographie ni captation vidéo d’un Participant n’est réalisée à des fins de communication sans son consentement préalable, libre et révocable à tout moment. 

Article 15. Protection des données traitées pour le compte du Client 

15.1. Lorsque, dans le cadre d’une Mission ou de l’organisation d’une Prestation sur le Site, le Prestataire traite des données à caractère personnel pour le compte et sur instruction du Client, notamment les listes nominatives d’occupants, les coordonnées des équipiers de première intervention et des secouristes, les organigrammes d’alerte et les informations relatives aux personnes nécessitant une assistance à l’évacuation, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD et le Client en qualité de responsable du traitement. Le présent article vaut accord de sous-traitance au sens de l’article 28, paragraphe 3, du RGPD. 

15.2. À ce titre, le Prestataire s’engage : à ne traiter ces données que sur instruction documentée du Client, sauf obligation légale ; à garantir que les personnes autorisées à y accéder sont soumises à une obligation de confidentialité ; à mettre en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées visées à l’article 32 du RGPD ; à ne recourir à un sous-traitant ultérieur qu’après information écrite préalable du Client, celui-ci disposant de quinze jours calendaires pour s’y opposer par écrit et pour motif légitime ; à assister le Client dans le suivi des demandes des personnes concernées et dans le respect de ses obligations au titre des articles 32 à 36 du RGPD ; à lui notifier toute violation de données concernant ces traitements dans les quarante-huit heures de sa prise de connaissance ; à supprimer ou restituer ces données, au choix du Client, au terme de la Mission, sous réserve des durées légales de conservation ; et à mettre à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent article. 

15.3. Les informations relatives à l’état de santé, au handicap ou à la mobilité réduite d’une personne constituent des données visées à l’article 9 du RGPD. Le Client garantit disposer d’une base légale valable au sens de cet article et transmet ces données sous une forme minimisée, en privilégiant l’indication du poste de travail ou du local concerné plutôt que l’identité de la personne, sauf lorsque la sécurité de l’évacuation exige cette identification. 

15.4. Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, action ou sanction résultant d’une instruction illicite de sa part, de l’absence de base légale du transfert des données ou du défaut d’information des personnes concernées. 

Article 16. Réclamations et forclusion 

16.1. Toute réclamation relative à un défaut apparent dans l’exécution d’une Prestation ou dans un Livrable est notifiée par écrit et de manière motivée dans les huit jours calendaires suivant la Prestation ou la remise du Livrable. 

16.2. Tout défaut non apparent est notifié par écrit et de manière motivée dans les deux mois de sa découverte par le Client. 

16.3. Toute contestation de facture est notifiée par écrit et de manière motivée dans les quinze jours calendaires de sa réception. 

16.4. Passé ces délais, la Prestation, le Livrable ou la facture sont réputés acceptés en ce qui concerne, selon le cas, les défauts apparents ou les postes non contestés. 

16.5. Sans préjudice de ce qui précède, toute action du Client fondée sur l’exécution ou l’inexécution d’une Prestation est introduite, à peine de forclusion, dans un délai d’un an à compter du jour où le Client a eu ou aurait dû avoir connaissance du fait générateur, et en toute hypothèse dans les deux ans de la fin de la Prestation ou de la remise du Livrable concerné. 

16.6. Les délais du présent article ne s’appliquent ni en cas de dol, ni en cas de faute lourde, ni en cas d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne. 

Article 17. Responsabilité 

17.1. Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il s’engage à fournir des Prestations conformes aux standards professionnels en vigueur et à mobiliser des Intervenants qualifiés. 

17.2. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour les dommages directs résultant d’une faute prouvée dans son chef. 

17.3. Sont exclus les dommages indirects et immatériels, notamment la perte d’exploitation, la perte de chiffre d’affaires ou de clientèle, la perte ou la corruption de données, l’atteinte à l’image et les réclamations de tiers. 

17.4. En toute hypothèse, l’indemnisation totale due par le Prestataire au titre d’une même Prestation, tous chefs de dommage confondus, est plafonnée au montant hors TVA effectivement payé par le Client pour cette Prestation. Les parties conviennent expressément que ce plafond a été déterminé en considération du prix convenu, du caractère d’obligation de moyens des Prestations, de la répartition des responsabilités résultant des articles 27 et 28, et de la couverture d’assurance visée à l’article 13, et qu’il constitue un élément déterminant de l’équilibre économique du contrat. 

17.5. Les limitations et exclusions du présent article ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde du Prestataire, de ses préposés ou de ses Intervenants, ni en cas d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne. 

Article 18. Inexécution, mise en demeure et résolution 

18.1. En cas de manquement d’une partie à l’une de ses obligations, l’autre partie la met en demeure par écrit d’y remédier dans un délai de quinze jours calendaires, sauf urgence ou lorsque la mise en demeure est inutile au sens de l’article 5.233 du Code civil. 

18.2. À défaut d’exécution dans ce délai, le créancier peut, conformément aux articles 5.90, 5.93 et 5.97 du Code civil, soit résoudre le contrat par notification écrite motivée précisant les manquements reprochés, soit poursuivre la résolution judiciaire, soit réduire le prix à due concurrence, sans préjudice de dommages et intérêts et dans les limites de l’article 17. 

18.3. Constituent notamment des manquements graves autorisant la résolution sans nouveau délai : le défaut de paiement d’une somme exigible persistant plus de trente jours après mise en demeure, l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle visés à l’article 10, la violation de l’article 12 et le manquement à l’article 19.1. 

18.4. La résolution n’affecte pas les clauses appelées à survivre à la fin du contrat, énumérées à l’article 19.4. 

Article 19. Dispositions diverses 

19.1. Chacune des parties s’interdit tout acte de corruption active ou passive, tout paiement de facilitation et toute offre ou acceptation d’un avantage indu, et se conforme à la législation applicable en matière de lutte contre la corruption, contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi qu’aux mesures restrictives adoptées par l’Union européenne. 

Chacune déclare ne se trouver dans aucun des cas d’exclusion visés aux articles 67 à 70 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et informe l’autre sans délai de la survenance d’un tel cas. 

19.2. Toute notification est valablement effectuée par courrier électronique aux adresses figurant sur l’Offre, avec preuve d’envoi, ou par lettre recommandée. Les parties reconnaissent la valeur probante de leurs échanges électroniques et des signatures électroniques au sens du règlement (UE) n° 910/2014. 

19.3. L’Offre acceptée, ses annexes et les présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord des parties sur leur objet et remplacent tout échange ou document antérieur portant sur le même objet. 

19.4. Les articles 10, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 19 et 20 survivent à la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause. 

19.5. La nullité, l’illégalité ou l’inapplicabilité d’une clause des présentes n’affecte pas la validité des autres clauses. La clause concernée est remplacée par une disposition valable dont l’effet économique se rapproche le plus de l’intention initiale des parties. 

19.6. Le Client ne peut céder le contrat, en tout ou en partie, sans l’accord écrit préalable du Prestataire. Le Prestataire peut céder le contrat ou les créances qui en découlent dans le cadre d’une cession de tout ou partie de ses activités, d’une réorganisation ou d’une opération d’affacturage, moyennant information écrite du Client. 

19.7. En cas de cessation de paiement, de saisie significative, de dissolution ou de liquidation du Client, le Prestataire peut suspendre l’exécution et exiger la constitution d’une garantie ou le paiement anticipé des sommes à échoir. Conformément à l’article XX.56 du Code de droit économique, l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire ne constitue pas en soi une cause de résolution du contrat. 

19.8. Le Prestataire peut modifier les présentes CGV pour l’avenir. La version applicable à une commande est celle en vigueur et jointe à l’Offre à la date de celle-ci ; aucune modification ultérieure n’est opposable au Client pour cette commande. Pour les Missions récurrentes visées à l’article 31, toute modification est notifiée au Client par écrit au moins soixante jours avant sa prise d’effet ; le Client qui la refuse par écrit dans les trente jours de cette notification peut mettre fin à la Mission à la date de prise d’effet de la modification, moyennant remboursement au prorata des sommes correspondant aux prestations non exécutées. 

Article 20. Droit applicable, langue et juridiction 

20.1. Les présentes CGV et l’ensemble des relations contractuelles entre les parties sont régies par le droit belge. 

20.2. Le contrat, les Livrables et toute procédure sont établis en français. Lorsque le Client dispose d’un siège d’exploitation en région de langue néerlandaise ou allemande, il lui appartient de faire établir dans la langue de la région, conformément à la législation sur l’emploi des langues en matière de relations sociales, les documents destinés à ses travailleurs, notamment les consignes, plans d’évacuation et supports de formation. Leur traduction fait l’objet d’une Offre complémentaire et le Client en assume seul l’exactitude et la conformité. 

20.3. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, division de Tournai, sont compétents, en ce compris le tribunal de l’entreprise du Hainaut, division de Tournai. 

TITRE II. PRESTATIONS DE FORMATION 

Article 21. Contenu, durée, effectifs et cadre réglementaire 

21.1. Le programme, les objectifs pédagogiques, la durée et le lieu de la Session sont définis dans l’Offre. 

21.2. Sauf disposition contraire de l’Offre, les Sessions comportant des exercices pratiques sont limitées à quinze Participants par formateur. Un effectif minimum peut être fixé dans l’Offre pour les Sessions interentreprises ; les conséquences de son non-atteinte sont réglées à l’article 7.4. 

21.3. Le Prestataire peut adapter le déroulé pédagogique, notamment l’ordre des séquences et le choix des mises en situation, sans modifier les objectifs ni la durée convenue. 

21.4. Toute demande de personnalisation du programme doit être formulée avant la commande et fait l’objet d’une Offre spécifique. 

21.5. Les formations de secourisme d’entreprise et leurs recyclages sont conçus par référence au livre Ier, titre 5, du Code du bien-être au travail, issu de l’arrêté royal du 15 décembre 2010 relatif aux premiers secours. Les formations relatives à la lutte contre l’incendie et à l’évacuation sont conçues par référence au livre III, titre 3, du même Code, issu de l’arrêté royal du 28 mars 2014 relatif à la prévention de l’incendie sur les lieux de travail. 

21.6. Il appartient au seul Client, sur la base de son analyse des risques et après avis de son conseiller en prévention et, le cas échéant, du conseiller en prévention-médecin du travail et du comité pour la prévention et la protection au travail, de déterminer le nombre de secouristes et de membres du service de lutte contre l’incendie à former, la nature des formations, leur niveau et leur périodicité. Le Prestataire n’assume aucune responsabilité quant à l’adéquation du dispositif retenu par le Client, ni quant à son acceptation par l’inspection du Contrôle du bien-être au travail, par le service d’incendie compétent ou par un assureur. 

21.7. Le Prestataire n’est pas un service externe pour la prévention et la protection au travail agréé. Les attestations qu’il délivre certifient le suivi effectif d’une formation et la réussite des évaluations prévues ; elles n’emportent aucune reconnaissance administrative au-delà de ce que la réglementation attache à la formation dispensée. 

Article 22. Obligations du Client pour les Prestations organisées sur son Site 

22.1. Le Client met gratuitement à disposition un local propre, chauffé, éclairé, à l’écart des zones de passage et des nuisances sonores, et suffisamment spacieux pour permettre les exercices au sol, à raison de deux mètres carrés au moins par Participant. 

22.2. Le local est équipé de tables et de chaises en nombre suffisant, d’au moins une prise de courant accessible, d’une surface de projection ou d’un écran, et d’un accès aux sanitaires. 

22.3. Pour les formations relatives à la lutte contre l’incendie et les exercices sur feu réel, le Client : 

met à disposition une aire extérieure dégagée et sécurisée ; 

obtient l’accord préalable du propriétaire ou du gestionnaire du Site ; 

informe son assureur et sa société de télésurveillance ; 

informe, le cas échéant, les autorités locales et les occupants voisins. 

22.4. Le Client garantit l’accès du Site à l’Intervenant et à son matériel au moins une heure avant le début de la Session. 

22.5. En sa qualité d’employeur dans l’établissement duquel des travailleurs ou indépendants extérieurs viennent exécuter des travaux, le Client exécute les obligations que lui imposent les articles 8 et 9 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail. Il communique préalablement et par écrit au Prestataire les informations relatives aux risques présents sur le Site, aux mesures de prévention applicables, aux mesures d’urgence et aux consignes d’évacuation. Le Prestataire communique de son côté les risques propres à son activité. Le présent paragraphe s’applique également aux Missions relevant du Titre III. 

22.6. Si les conditions décrites ci-dessus ne sont pas réunies, le Prestataire le signale au Client dès son arrivée et, dans la mesure du possible, avant le début de la Session, et lui laisse la possibilité d’y remédier dans un délai raisonnable compatible avec le déroulé prévu. Si le Client n’y remédie pas et que le bon déroulement de la Prestation s’en trouve empêché, la Prestation est réputée exécutée et demeure intégralement due ; les manquements constatés sont consignés dans un 

document contresigné par le Client ou, à défaut, notifiés par écrit au Client le jour même. Si le bon déroulement n’en est que partiellement affecté, la Prestation est poursuivie et due, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée de ce chef. 

Article 23. Aptitude, prérequis, accessibilité et discipline 

23.1. Il appartient au Client, en sa qualité d’employeur ou de donneur d’ordre, de s’assurer que les Participants sont médicalement aptes à suivre la formation et qu’ils disposent des prérequis nécessaires, notamment la compréhension de la langue de la formation et, pour un recyclage, une formation de base valide. 

23.2. Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas d’accident, de malaise ou de blessure résultant d’une condition physique préexistante non déclarée ou d’une inaptitude du Participant à réaliser les exercices pratiques. 

23.3. Le Client informe le Prestataire, au plus tard dix jours ouvrables avant la Session, de tout besoin d’aménagement raisonnable au sens de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, notamment en raison d’un handicap, d’une limitation de mobilité, d’une déficience sensorielle ou d’un trouble de l’apprentissage. Les parties examinent conjointement les aménagements possibles, compte tenu de la nature des exercices pratiques et des impératifs de sécurité. Les aménagements générant un coût spécifique font l’objet d’une Offre complémentaire. Lorsque, malgré les aménagements envisageables, la réussite des épreuves conditionnant la délivrance d’une attestation n’est objectivement pas possible, le Prestataire en informe le Client avant la Session et délivre au Participant une attestation de participation. 

23.4. Le Prestataire, par l’intermédiaire de son formateur, peut exclure à tout moment et sans remboursement un Participant : 

dont le comportement ou l’état physique ou mental présente un risque manifeste pour sa propre sécurité ou pour celle d’autrui ; 

qui se trouve sous l’influence de l’alcool ou de substances psychotropes ; 

qui perturbe durablement le déroulement de la Session. 

23.5. L’exclusion est notifiée au Client le jour même par écrit, avec l’indication des motifs de fait qui la justifient. 

23.6. Les Participants sont tenus de respecter les consignes de sécurité données par le formateur. Le Client demeure responsable du comportement de ses Participants. 

Article 24. Présence, retards et attestations 

24.1. Une liste de présence est signée par chaque Participant, par demi-journée de formation. 

24.2. Un Participant se présentant plus de trente minutes après le début de la Session peut se voir refuser l’accès lorsque son intégration compromettrait la sécurité, la validité de l’évaluation ou la cohérence pédagogique de la séquence en cours. Ce refus, motivé et mentionné sur la liste de présence, ne donne lieu à aucun remboursement ; le Client peut inscrire ce Participant à une Session ultérieure au tarif en vigueur. 

24.3. L’attestation, le certificat ou le brevet est délivré au seul Participant ayant suivi l’intégralité de la Session et satisfait aux évaluations prévues. Sa délivrance ne peut être exigée sur la base de la seule présence. 

24.4. Les attestations, certificats et brevets ont une durée de validité déterminée par la réglementation applicable. Le suivi des échéances de recyclage relève de la responsabilité du Client en sa qualité d’employeur. 

24.5. La délivrance d’un duplicata s’effectue sur demande écrite, moyennant les frais administratifs prévus au tarif en vigueur au sens de l’article 4.8. 

Article 25. Matériel pédagogique 

25.1. Le matériel utilisé, notamment les mannequins, défibrillateurs de formation, extincteurs, générateurs de flammes et matériel de simulation, demeure la propriété du Prestataire. 

25.2. Le Client répond des dégradations, pertes ou vols de ce matériel imputables à ses Participants ou survenus alors que le matériel a été laissé sur son Site à sa demande, au-delà de l’usure normale. 

25.3. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages causés aux biens ou aux personnes à la suite d’une mauvaise utilisation du matériel par les Participants. 

25.4. Certains exercices impliquent un contact rapproché avec du matériel partagé, désinfecté après chaque usage. Le Client en informe préalablement ses Participants. 

TITRE III. PRESTATIONS DE PRÉVENTION 

Article 26. Nature, périmètre et référentiel des Missions 

26.1. Les prestations de prévention comprennent, selon ce qui est convenu dans l’Offre : 

le conseil et l’audit en prévention incendie, comprenant la visite du Site et l’analyse des risques constatés ; 

l’élaboration de plans d’évacuation, de consignes et de signalétique, ainsi que les avis relatifs à l’implantation des moyens de première intervention ; 

l’organisation, l’encadrement et le débriefing d’exercices d’évacuation ; 

les Missions récurrentes d’accompagnement en prévention. 

26.2. Le périmètre exact de la Mission, les bâtiments visés, les Livrables à produire et le calendrier sont définis dans l’Offre. Toute demande sortant de ce périmètre est traitée conformément à l’article 4.7. 

26.3. Le Prestataire n’exerce pas la fonction de conseiller en prévention interne au sens de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail. Il n’exerce pas davantage les missions réservées à un service externe pour la prévention et la protection au travail agréé, ni celles d’un organisme agréé de contrôle. Ses interventions viennent en appui du Client et ne se substituent ni à son service interne, ni aux contrôles réglementaires obligatoires. 

26.4. Selon leur objet, les Missions sont réalisées par référence au livre III, titre 3, du Code du bien-être au travail, issu de l’arrêté royal du 28 mars 2014 relatif à la prévention de l’incendie sur les lieux de travail, à l’arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l’incendie et l’explosion, aux normes belges applicables, notamment les séries NBN S 21-100 et NBN S 21-112 ainsi que les normes NBN EN ISO 7010 et ISO 23601 relatives à la signalisation de sécurité et aux plans d’évacuation, ainsi qu’aux prescriptions régionales et communales et aux exigences de la zone de secours territorialement compétente. 

26.5. Ce référentiel est indicatif. Le choix de la version applicable d’une norme, la détermination de son caractère obligatoire ou volontaire et son articulation avec les prescriptions particulières du Site relèvent de l’appréciation du Client et, le cas échéant, des autorités compétentes. Le Prestataire ne garantit ni la conformité du Site à ces textes, ni l’acceptation de ses recommandations par une autorité administrative, un organisme agréé, une zone de secours ou un assureur. 

Article 27. Obligation de moyens et portée des avis 

27.1. L’obligation de moyens visée à l’article 17.1 s’applique en particulier aux constats, avis et recommandations formulés dans le cadre d’une Mission. 

27.2. Les rapports et avis remis par le Prestataire ont la valeur d’un avis technique. Ils ne constituent ni une attestation de conformité, ni un certificat, ni une autorisation administrative, et ne peuvent être présentés comme tels à un tiers. 

27.3. La décision de mettre en oeuvre tout ou partie des recommandations, son financement, son calendrier et son suivi relèvent de la seule responsabilité du Client, en sa qualité d’employeur ou d’exploitant. 

27.4. Le respect des obligations découlant du Code du bien-être au travail, en particulier de son livre III relatif aux lieux de travail, dont le titre 3 est consacré à la prévention de l’incendie, des normes applicables et des prescriptions du service d’incendie territorialement compétent demeure à charge du Client. 

27.5. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences d’une recommandation non suivie, suivie partiellement, mise en oeuvre tardivement, ou exécutée par un tiers sans son contrôle. 

27.6. Le Client fait valider par son conseiller en prévention compétent, et soumet le cas échéant à son comité pour la prévention et la protection au travail, les Livrables destinés à intégrer son analyse des risques, son plan interne d’urgence ou son dossier d’intervention au sens du Code du bien-être au travail. L’intégration de ces documents dans sa documentation obligatoire relève de sa seule responsabilité. 

Article 28. Obligations et collaboration du Client 

28.1. Le Client désigne un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision nécessaire au bon déroulement de la Mission. 

28.2. Il garantit au Prestataire un accès libre et sécurisé aux locaux, installations et documents utiles, notamment les plans, les rapports de contrôle antérieurs, l’analyse des risques existante, le registre de sécurité et les notices des installations techniques. 

28.3. Le Client garantit l’exactitude et l’exhaustivité des informations qu’il transmet. Le Prestataire travaille sur cette base sans obligation de vérification indépendante. 

28.4. Le Client signale préalablement les risques particuliers du Site, notamment les zones à atmosphère explosible, les produits dangereux stockés, les travaux en cours et la présence de tiers ou de public. 

28.5. Tout retard, défaut d’accès ou manquement d’information imputable au Client suspend les délais convenus. Un déplacement rendu inutile de ce fait peut être facturé au tarif en vigueur au sens de l’article 4.8. 

Article 29. Livrables 

29.1. Les Livrables sont remis au format convenu dans l’Offre, en principe par voie électronique. 

29.2. Un Livrable reflète l’état constaté lors de la visite et les informations disponibles à cette date. Toute modification ultérieure des locaux, de l’occupation, de l’activité, de l’aménagement ou de la réglementation est susceptible de le rendre partiellement obsolète. Il est recommandé de l’actualiser au moins tous les trois ans et à chaque modification significative. 

29.3. Les constats portent exclusivement sur les parties du Site rendues accessibles lors de la visite. Sont exclus les locaux fermés, encombrés, occupés ou non signalés, ainsi que tout élément non visible sans démontage, sondage destructif ou mesure instrumentale, sauf si l’Offre le prévoit expressément. 

29.4. Le Prestataire n’effectue aucun contrôle réglementaire des installations techniques, notamment électriques, gaz, de détection incendie ou de désenfumage. Il peut signaler l’absence, l’altération ou la péremption apparente d’un contrôle, sans se substituer à l’organisme agréé compétent. 

29.5. Les réclamations relatives à un Livrable sont soumises à l’article 16. 

29.6. Lorsque l’Offre le prévoit, une révision du Livrable est comprise dans le prix. Au-delà, toute reprise, extension ou actualisation est traitée conformément à l’article 4.7. 

Article 30. Exercices d’évacuation

30.1. Le Prestataire prépare le scénario avec le Client, observe le déroulement de l’exercice, procède aux relevés de temps, anime le débriefing et rédige le compte rendu.

30.2. Le Client :

informe préalablement les occupants, dans la mesure compatible avec le scénario retenu ;

avertit les services de secours et sa société de télésurveillance ;

désigne les équipiers d’évacuation et les rend disponibles ;

organise la prise en charge des personnes à mobilité réduite et des postes ne pouvant être abandonnés.

30.3. La conduite effective de l’évacuation est assurée par le personnel du Client. Le Prestataire intervient en appui, en conseil et en observation.

30.4. Le Client demeure responsable de la sécurité des personnes présentes sur son Site pendant l’exercice, ainsi que des conséquences d’un arrêt de production, d’un déclenchement d’alarme ou d’un déplacement des occupants.

30.5. Aucun exercice n’est réalisé avec production de fumée, de chaleur ou de flamme sans accord écrit préalable du Client et vérification des conditions de sécurité.

Article 31. Missions récurrentes d’accompagnement

31.1. La durée, le volume de prestations, la périodicité des interventions et les Livrables attendus sont fixés dans l’Offre. Le paiement intégral prévu à l’article 4.2 porte sur la période contractuelle convenue. Lorsque celle-ci excède douze mois, l’Offre peut prévoir un échelonnement du paiement par période de douze mois.

31.2. La Mission ne fait l’objet d’aucune reconduction tacite. Une nouvelle Offre est soumise au Client avant l’échéance.

31.3. En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client en dehors de tout manquement du Prestataire, les sommes versées restent acquises à ce dernier conformément à l’article 6.1.

31.4. Chacune des parties peut mettre fin à la Mission en cas de manquement grave de l’autre, après mise en demeure écrite restée sans effet pendant trente jours calendaires. Lorsque la résiliation intervient en raison d’un manquement grave du Prestataire, celui-ci rembourse dans les trente jours les sommes correspondant aux prestations non exécutées.

31.5. Au terme de la Mission, le Prestataire restitue dans les trente jours les documents originaux qui lui ont été confiés. Il conserve une copie des Livrables produits pendant la durée prévue à l’article 14.6. 

TITRE IV. ENTRÉE EN VIGUEUR 

Article 32. Version applicable

32.1. Les présentes CGV entrent en vigueur le 1er septembre 2026. Elles annulent et remplacent toute version antérieure.

32.2. Elles s’appliquent à toute commande passée à compter de cette date.

32.3. Un exemplaire des CGV est communiqué au Client sur simple demande.